Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre la société ETS DAMLEJIAN et ses clients (ci-après le « Client »). L’acquisition d’un des produits proposés à la vente par la société ETS DAMLEJIAN (ci-après les « Produits ») implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client est informé que les Produits ne sont pas en libre-service, et que leur installation, leur mise en service et leur maintenance relèvent du champ de compétence d’un professionnel qualifié.
ARTICLE 1 -GENERALITES :
Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre la société ETS DAMLEJIAN et ses clients (ci-après le « Client »).
L’acquisition d’un des produits proposés à la vente par la société ETS DAMLEJIAN (ci-après les « Produits ») implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client est informé que les Produits ne sont pas en libre-service, et que leur installation, leur mise en service et leur maintenance relèvent du champ de compétence d’un professionnel qualifié.
ARTICLE 2 -COMMANDE :
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable émis par la société ETS DAMLEJIAN.
Le devis comporte à minima les éléments suivants : numéro et date du devis, durée de validité du devis, référence et désignation précises du ou des Produit(s) et des Services, désignation précise des prestations de pose, et le cas échéant les conditions de la maintenance annuelle, les éventuels frais de transport, quantité, prix unitaire hors taxes, prix total hors taxes, montant de la TVA, prix total TTC, coordonnées du Client, lieu et consignes particulières de livraison et dépose. Le devis comprend une mention suivant laquelle les présentes CGV ont été remises et acceptées préalablement à la passation d’une commande.
Pour les devis inférieurs à un montant de 1000€, la commande est confirmée lorsque le Client retourne à la société ETS DAMLEJIAN le devis signé avec la mention bon pour accord numéro du devis.
Pour les devis supérieurs à un montant de 1000€, la commande est confirmée lorsque le Client retourne à la société ETS DAMLEJIAN le devis signé accompagné du versement d’un acompte égal à minimal 30% (trente pourcent) de la somme totale TTC portée au devis, le devis devient alors le « bon de commande ».
La confirmation de la commande vaut acceptation par le Client des présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Toute commande est par principe ferme et irrévocable et aucune modification ou annulation ne peut être accordée après la confirmation de la commande sans l’accord exprès, écrit et préalable de la société ETS DAMLEJIAN. Le Client reconnaît que, à titre exceptionnel, toute modification qui serait acceptée par la société ETS DAMLEJIAN pourra entrainer la modification des prix et délais de livraison initialement prévus et leur redéfinition d’un commun accord entre les parties. En conséquence de ce qui précède, toute annulation ou modification de commande non autorisée par la société ETS DAMLEJIAN engage la responsabilité du Client et l’obligera à indemniser la société ETS DAMLEJIAN du préjudice subi de ce fait.
Droit de rétractation : si le devis a été signé au domicile du Client, conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnait qu’il ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation postérieurement à la réalisation de la ou des Prestations et/ou de la remise du ou des Livrables par ets damlejian, dès lors que le Client a expressément indiqué par écrit renoncer à son droit de rétractation, afin que les Prestations de ets damlejian débutent sans attendre, et sous réserve qu’il ait au moins payé l’acompte sur le Prix.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier avant l’expiration du délai de rétractation à : S.A.S ETS DAMLEJIAN 4 Boulevard de Boigne 13011 Marseille ou par courriel : etsdamlejian@gmail.com.
Le Client doit notifier avant l’expiration du délai de rétractation à la société ets damlejian.
ETS DAMLEJIAN sa décision de rétractation (courrier postal en lettre recommandée, mail ou utiliser le formulaire de rétractation remis par la société ets damlejian au Client lors de la signature du devis. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, la société ETS DAMLEJIAN adressera au Client et sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable par courriel ou par courrier postal.
Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGV.
ARTICLE 3 -MODALITES DE LIVRAISON :
La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe des Produits au Client ;
-soit au lieu indiqué sur le bon de commande par le Client.
Les éventuels frais de transport et de conditionnement sont à la charge du Client.
Habituellement, les Produits commandés sont livrés dans le délai indiqué sur le devis dûment signé et retourné à la société ETS DAMLEJIAN par le Client. La société
ETS DAMLEJIAN est autorisée à faire des livraisons partielles.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours (hors cas de force majeure) le Client pourra demander la résolution de la vente après une mise en demeure restée infructueuse demandant à ETS DAMLEJIAN de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Lors de la réception des Produits, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et il doit émettre toutes les réserves nécessaires au transporteur et en informer immédiatement la société ETS DAMLEJIAN, puis confirmer ces réserves auprès de ETS DAMLEJIAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. A défaut, les Produits seront réputés conformes en quantité et en qualité. Les réserves exprimées par écrit devront mentionner le numéro de devis, la date et le numéro de facture, la référence et le numéro de série des Produits concernés, et une description précise des anomalies constatées. Pour que la réclamation soit valable, le Client s’interdit strictement d’intervenir sur les Produits, une expertise sera réalisée par un technicien de ETS DAMLEJIAN.
Si le vice apparent est confirmé par la société ETS DAMLEJIAN, cette dernière pourra décider librement de remplacer gratuitement les Produits concernés, de les réparer, ou de rembourser les Produits, à l’exclusion de toute indemnité et/ou de dommages et intérêts.
ARTICLE 4 -PRIX –RESERVE DE PROPRIETE :
Les prix affichés sur le bon de commande tiennent compte des éco contributions et sont exprimés en euro TTC, en tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les Produits livrés restent par conséquent la propriété de la société ETS DAMLEJIAN jusqu’au règlement complet de la commande. Pendant ce délai, le Client est
dépositaire, à ses risques et périls, des Produits et doit y apporter tous les soins nécessaires. Les Produits frappés de « Réserve de Propriété » ne peuvent être revendus et ne peuvent être donnés en gage ou en garantie. Le Client a pour obligation d’assurer lesdits Produits contre les pertes et dégâts de toute nature. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, la restitution des Produits livrés pourra être exigible immédiatement.
ARTICLE 5 -CONDITIONS DE PAIEMENT :
L’acompte versé lors de la confirmation de la commande est effectué par chèque ou par virement bancaire.
Le solde est versé par chèque par le Client auprès du technicien lors de la fin du chantier, laquelle se matérialise après la pose des Produits, au moment de la mise en service.
Paiement en espèces : En cas de paiement en espèces, ce paiement est plafonné à 1000 € (mille euros) en vertu de l’article L 112-6 du code monétaire et financier et du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015.
Paiement par chèque : En cas de paiement par chèque, ETS DAMLEJIAN demande au Client de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel en cours de validité et portant sa photographie. (Carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport) et ce conformément à l’article L 131-15 du code monétaire et financier.
La société ETS DAMLEJIAN peut convenir avec le Client d’un paiement en trois fois, à savoir un chèque ou virement bancaire de 50% au moment de la confirmation de la commande, puis deux autres chèques de 25% à encaisser aux dates convenues entre le Client et la société ETS DAMLEJIAN et indiquées sur le bon de commande.
ARTICLE 6 -RETARD DE PAIEMENT :
Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts calculés à compter de l’échéance initiale, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de neuf (9) points, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté pour la société ETS DAMLEJIAN de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de l’émission de la facture.
ARTICLE 7 -GARANTIE :
7-1 Information générale
-Garantie légale :
Indépendamment de l’application des garanties commerciales, ETS DAMLEJIAN reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. ETS DAMLEJIAN reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 -alinéa 1er. L’acquéreur résultant sdes vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
-Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 [du même Code]. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».
ETS DAMLEJIAN rappelle ainsi au Client que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
-il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
-il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à
vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le Client est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Aussi le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
-Garantie commerciale :
Outre les garanties des constructeurs portées sur la notice ou le packaging des Produits, ETS DAMLEJIAN offre au Client une garantie commerciale de 2 ans sur les pièces, incluant la main d’œuvre et les frais de déplacement.
Toutefois, cette garantie offerte par ETS DAMLEJIAN ne s’appliquera pas :
A l’usure normale des piles et des batteries
Aux dégâts causés par des intempéries (foudre, dégât des eaux, catastrophes naturelles, incendies …)
Aux dégâts causés par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le Client.
En cas d’intervention sur le Produit par le Client lui-même ou par une autre société de maintenance que la société ETS DAMLEJIAN
7-2 Modalités d’exercice des garanties
Si le Produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le Produit concerné et
adresser une demande de Service Après-Vente (SAV) auprès de ETS DAMLEJIAN –Service Consommateur –afin d’obtenir un numéro de dossier.
La demande de SAV peut se faire de la manière suivante :
ETS DAMLEJIAN procédera à une analyse technique des Produits afin de vérifier si le Client peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale.
ETS DAMLEJIAN procédera à une analyse technique des Produits afin de vérifier si le Client peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale.
Si tel est le cas, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du Produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas ETS DAMLEJIAN proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).
Si le technicien procédant à l’analyse technique conclut que le Client ne peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, le Client pourra procéder à une réclamation, dans le cadre de l’article 10 suivant.
ARTICLE 8 –REPRISE DES EEE
En vertu de l’article R 543-180 du code de l’environnement, lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique (EEE), ETS DAMLEJIAN reprend gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité ou du type de Produit vendu.
La reprise des Produits s’effectue selon les modalités suivantes :
Si enlèvement en Agence, reprise un pour un en Agence
Livraison sur son lieu d’utilisation : reprise de l’équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison
Livraison dans un autre lieu, reprise du matériel usage sur le lieu de livraison
ARTICLE 9 -RECLAMATIONS :
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la société ETS DAMLEJIAN dans les trente jours qui suivent la livraison ou la survenance de l’incident. La Direction de ETS DAMLEJIAN s’engage à procéder à un examen contradictoire des Produits avec un autre technicien et de justifier par écrit la cause du refus de la garantie, si celle-ci ne peut être acquise au bénéfice du Client.
En cas de désaccord, le Client pourra saisir le médiateur _ selon les modalités ___.
ARTICLE 10 -FORCE MAJEURE
ETS DAMLEJIAN sera libérée de ses obligations, notamment en matière de livraison, pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez ETS DAMLEJIAN, tels que : grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné par ses fournisseurs, défectuosité des matières premières ou de tout autre événement indépendant de la volonté de ETS DAMLEJIAN entraînant un chômage partiel ou total chez ETS DAMLEJIAN.
ARTICLE 11 –DONNÉES PERSONNELLES
En vue d’assurer la meilleure commercialisation des Produits, le Client est informé que certaines informations nominatives le concernant, telles que son identité, ou ses coordonnées, sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement de données par ETS DAMLEJIAN, en sa qualité de responsable des traitements de données personnelles. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par ETS DAMLEJIAN dans le respect des dispositions du Règlement européen 2016/679 dit « RGPD ».
Conformément à la loi, le Client jouit d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de ETS DAMLEJIAN.
De manière générale, les données concernant chaque Client sont conservées 5 ans à compter de votre dernière activité. (Achat, maintenance …) puis archivées pour une durée de 5 an supplémentaire pour des raisons strictement limitées par la loi. (Paiement, garanties, litiges …)
ARTICLE 12 -DROIT APPLICABLE et JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi française est seule applicable aux présentes CGV à l’exception des cas où un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence du Client
ARTICLE 13 -LITIGE
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale : S.A.S ETS DAMLEJIAN 4 Boulevard de Boigne 13011 Marseille ou par courriel : etsdamlejian@gmail.com.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Société de la Médiation Professionnelle
CMC2
49 Rue de Ponthieu• 75008 PARIS•
Site : cm2c.net
e-mail : contact@cm2c.net –
tél : 01 89 47 00 14
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de S.A.S ETS DAMLEJIAN 4 Boulevard de Boigne 13011 Marseille etsdamlejian@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Devis commande du (*)/reçu le (*) :
Numéro du devis :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.